CG


  1. Informations générales
    1. LEGI.ch est un porteil enligne géré par Mobile Education SA (ci-après "LEGI).
    2. L'utilisation de LEGI ainsi que ses offres sont effectués sur la base des conditions générales ci-présentes. En s'enregistrant, le client accepte les conditions générales.
    3. Les conditions générales applicables sont celles publiés sur LEGI.ch.
    4. LEGI se réserve le droit de modifier ou suspendres ses prestations à tout moment. Le contentu du LEGI peut, à tout moment et sans préavis, être partiellement ou entièrement modifié ou supprimé.
    5. LEGI se réserve le droit d'adapter l'application LEGI pour smartphone, sans s'engager à fournir des mises à jours.
    6. Comme une synchronisation est possible uniquement en cas d'une connexion internet établi, les informations sur l'app et le site web peuvent diverger. Dans ce cas, les informations publiées sur le site web sont déterminantes.
  2. Définitions
    1. Par "membre" on comprend une personne qui s'est enregistrée sur LEGI, a crée un compte sous indications de toutes les informations demandées et a payé la cotisation de 39.- par an.
    2. Par "Partner" on comprend des entreprises figurant sur LEGI à travers des offres ("benefits“).
    3. Par "Benefit" on comprend un avantage, quel qu'il soit, offert par un des nos partenaires ("Partner"). Il peut s'agir d'une offre étudiante régulière ou bien un avantage offert exclusivement aux utilisateurs LEGI.
  3. Enregistrement et autorisation d'accès
    1. Tous les étudiants, gymnasiens, collégiens, lycéens et apprentis peuvent profiter des offres du LEGI. Tous les membres peuvent profiter de tous les "benefits".
    2. Pour créer un compte LEGI, les membres doivent fournir leur nom, leur sexe, leur adresse, leur adresse e-mail, un mot de passe ainsi que la date de naissance.
    3. Les indications données par les utilisateurs doivent être correctes et complètes.
    4. Tu peux profiter de LEGI.ch aussi longtemps que tu es en formation. La formation doit être suivi au moment d'inscription et confirmée par la suite. Une confirmation de l'adresse email pourrait être demandé des étudiants. Gymnasiens, collégiens, lycéens et apprentis peuvent être invités de réaffirmer qu'ils sont encore en formation.
    5. Ton compte est personnel et ne peut ni être partagé avec des tiers ni être transmise. Chaque utilisateur s'oblige de garder secret et de sauvegarder son mot de passe.
    6. Une utilisation abusive des informations accessibles sur LEGI (en particulier adresses email, adresses et numéros de téléphone) est expressément interdite. Interdit est notamment l'utilisation à des fins de publicité indésirable et pour copier ou accumuler ces informations.
    7. Une violation des CG peut entrainer un retrait d'autorisation d'accès ou la suppression du compte. LEGI se réserve le droit d'entamer des procédures juridiques ou de soutenir ses partenaires dans une procédure, en particulier en cas de fraude.
  4. Utilisation des offres ("benefits") et identification comme utilisateur
    1. Les utilisateurs peuvent s'identifier à travers l'application LEGI. Les utilisateurs connectés peuvent accéder et valider les offres (selon disponibilité). Les benefits permanents peuvent être validés aussi bien par l'app LEGI comme par la carte de membres LEGI.
    2. La validation des offres doit se faire par le partenaire respective ou en présence de celui-ci. Lorsqu'un partenaire ne peut pas suivre la validation anticipée il n'est pas obligé de conférer l'avantage ("benefit").
    3. Pour autant que une validation n'est pas possible à cause des problèmes techniques, notamment dans le cas ou un offre ne peut pas être validé d'un manière sécure, le partenaire n'est pas obligé de conférer l'avantage ("benefit").
    4. Une réactivation d'un offre est exclue, notamment dans les cas d'une validation par erreur ou un refus du partenaire de conférer l'avantage.
    5. Les offres ("benefits") peuvent être modifié ou suspendu à tout moment et sans préavis.
    6. Les partenaires peuvent soumettre les offres aux conditions supplémentaires pas énumérés exhaustivement par nous.
      1. L'octroi d'un offre peut être restreint en fonction de l'âge, notamment les prestations offertes par un bar ou un club. Au surplus il faut se rendre compte que l'entrée dans des tels établissements peut être refusé dans le cas ou l'utilisateur est en état d'ébriété, l'établissement est déjà complet ou un code vestimentaire non-respecté. L'existence d'un offre ("benefit") ne donne pas automatiquement droit à l'entrée dans un établissement.
      2. Les dispositions légales concernant la protection des mineurs, notamment l'art. 11 al. 1 ODAlOUs ainsi que l'art. 41 al. 1 lit. I Lalc, priment toujours.
      3. Les partenaires peuvent en tout temps demander des utilisateurs de LEGI de présenter une carte d'étudiant afin de valider un offre ("benefit").
      4. Les rabais étudiants sont de manière générale accordés que sur présentation d'une carte d'étudiant valable.
      5. Les offres relatives à la fourniture d'un bien sont valables dans la limite des stocks disponibles.
  5. Participation aux concours
    1. Les utilisateurs peuvent participer aux concours publiés sur LEGI.ch.
    2. Les gagnants seront avertis par e-mail. LEGI peut insister que l'utilisateur communique son adresse et d'autres donnés (p.ex. date de naissance) afin de livrer le prix et/ou de faire parvenir des informations. Ces données peuvent être transmises aux partenaires pour qu'il peuvent contacter directement les gagnants. En cas échéante, LEGI en informera le gagnant et lui donnera la possibilité de faire opposition.
    3. En prenant part au concours les utilisateurs acceptent la transmissions des leurs données aux partenaires (notamment adresse email), lorsqu'une telle transmission a été explicitement annoncée (cf. 5.5 protection des données).
    4. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les sept jours suivant l'annonce de son gain, LEGI se réserve le droit de nommer un autre gagnant sans préavis. Le même vaut pour des adresses pas clairement identifiables.
    5. Les prix ne peuvent pas être payés en espèces, ni échangés.
  6. Dispositions particulières concernant la collaboration avec UBS Switzerland AG
    1. En t'inscrivant chez LEGI pour une affiliation de cinq ans avec l’offre UBS Campus, tu confirmes être domicilié en Suisse et acceptes que tes données soient transmises à UBS Switzerland AG et utilisées par UBS à des fins de vérification et de marketing.
    2. Dans un délai de 30 jours une vérification de l’affiliation au moyen de la carte UBS et de la carte étudiante doit être faite. Dans le cas contraire, le compte membre sera transformée en affiliation payante avec une cotisation annuelle de CHF 39.00.
  7. Conditions particulières concernant les concours en coopération avec UBS Suisse SA
    1. La date de tirage est fixé au lendemain de fin de participation. Le délai de participation est publié pour chaque concours au sort. Toute personne résidant en Suisse âgée de 18 à 30 ans peut participer au concours.
    2. La participation est gratuite. Le gagnant sera tiré au sort. Le gagnant est déterminé d'après le hasard. Les gagnants sont avertis directement. Le gagnant recevra un bon. L'UBS n'assume aucun risque ou responsabilité résultant de la participation au concours.
    3. Tout recours juridique est exclu. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet du concours. En prenant part au concours, vous – pour les participants mineurs le représentant légal – acceptez les Conditions de participation et donnez votre accord à ce que les données vous concernant puissent être utilisées par UBS dans le cadre de ses propres opérations de marketing, notamment pour la promotion de produits. UBS se réserve le droit d’exclure des participants du concours sans avoir à en indiquer le motif, notamment en cas de soupçon, même minime, de fraude ou de manipulation.
    4. Le concours sur legi.ch est réalisé par Notch Interactive AG, Pflanzschulstrasse 7, 8004 pour le compte de l'UBS. Les données personnelles vont être enregistrés sur Microsoft Azure Cloud, transférées et modifiées au nom d'UBS afin d'effectuer le concours. En cas des questions relatives au traitement des données veuillez contacter info@legi.ch.
  8. Garantie et responsabilité
    1. Bien que nous nous efforcions de publier uniquement des informations actuelles et correctes, toutes les informations contenues dans LEGI.ch, l'app LEGI ainsi que dans la newsletter sont données sans garantie.
    2. L'octroi d'un offre non-accordé par le partenaire auprès du LEGI est exclu.
    3. LEGI répond uniquement pour dommages commises par négligence grave ou acte intentionnel. La responsabilité pour les auxiliaires est expressément exclue dans les limites de la loi.
    4. LEGI s'efforce d'offrir aux utilisateurs du LEGI.ch et l'app un accès non-pertubé. Des travaux de maintenance ainsi que des problèmes techniques peuvent toutefois interrompre temporairement l'accès. LEGI ne répond pas des dommages résultant d'une telle interruption, incluant, sans limitation, toute perte de données.
    5. Tous les liens externes sont vérifiés avant qu'ils sont mise en ligne sur le site web. LEGI exclue toute responsabilité pour l'accès aux contenus externes de ces liens n'importe quelle type de dommage y peut résulter.
    6. L'utilisateur prend note que tous les produits et services présentés sur LEGI sont offertes par des tiers, LEGI n'est par conséquent pas dans le mesure de donner une garantie du fabricant et ne répond non plus des dommages résultant d'utilisation d'un produit ou d'un service offert par un tiers. L'utilisateur doit faire valoir ses droits auprès du partenaire concerné.
  9. Protection des données
    1. Les données des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et avec soin selon les directives suivantes.
    2. L'utilisation de la Plateforme LEGI suppose qu'un compte d'utilisateur soit crée. Les informations qui doivent être fournissées sont un adresse e-mail, un mot de passe ainsi que la date de naissance. Ton profil peut être complété par des informations supplémentaires, p.ex. ton adresse. Sont collectées aussi des informations concernant ton browser, ton système d'exploitation ainsi que ton adresse IP et autres. A travers l'application sont aussi collectées des informations concernant l'identité de l'appareil, la version du système ainsi que des données liées à l'utilisation (p.ex. la durée d'utilisation) et autres. L'utilisateur peut en outre permettre la localisation par son browser ou par l'application, cela permettra de trouver plus facilement des offres dans sa proximité sur une carte.
    3. L'utilisateur prend note que les données mentionnées en haut peuvent être utilisées à des fins de marketing. Ces donnés nous permettons d'élaborer des statistiques notamment sur les comportements de consommation de l'utilisateur.
    4. LEGI peut utiliser l'ensemble des données personnelles ainsi collectées pour contacter l'utilisateur concernant des offres spéciales et/ou le portail LEGI. L'utilisateur peut en tout temps révoquer son consentement d'être contacté par newsletter sans indication des motifs par email (info@legi.ch).
    5. En prenant part au concours les utilisateurs acceptent la transmissions des leurs données aux partenaires (notamment adresse email), lorsqu'une telle transmission a été explicitement annoncée.
    6. LEGI utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers de texte placés sur votre ordinateur, pour aider à analyser le site Web et la manière dont les utilisateurs s'en servent. Les informations générées par les cookies concernant l'utilisation du site Web LEGI.ch (en ce compris votre adresse IP) sont transmises à Google et enregistrées par Google sur des serveurs aux États-Unis. Google utilise ces informations pour tenir à jour la manière dont vous utilisez le site Web, établir des rapports à propos de l'activité du site Web pour les exploitants du site Web et proposer d'autres services concernant l'activité du site Web et l'utilisation d’Internet. Google peut fournir ces informations à des tiers si Google y est obligé par la loi ou pour autant que ces tiers traitent les informations au nom de Google. Google ne combinera pas votre adresse IP avec d'autres données dont Google dispose. Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en choisissant les paramètres appropriés à cet effet dans votre navigateur (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr). Nous vous signalons cependant que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les possibilités de ce site Web. En utilisant ce site Web, vous donnez votre consentement au traitement des informations par Google de la manière et aux fins décrites ci-dessus.
    7. LEGI utilise Microsoft Azure lequel respecte la vie privée dès la conception («privacy by design»). Il s'agit d'un programme qui établit la réalisation et l'exploitation des produits et service au sens de protection des données. Parmi les standards et procès qui soutiennent les principes de privacy by design sont Microsoft Privacy Standard (dans lequel sont précises les exigences et procédures principales de la protection des données) et Microsoft Security Development Lifecyle (lequel traite des exigences en matière de protection des données). Les mesures protectrices mentionnées sont soutenues par le respect des relations contractuelles de Microsoft Azure visant la sauvegarde des donnés (clauses types de l'UE, Safe Harbor-Programme et ISO/IEC 27018 (qui règlent la traitement des données).
    8. A travers un login facebook, twitter ou google + des informations concernant l'adresse e-mail utilisé sur ces portails sont transmises à LEGI. KEN HUB fournit le service Oauth qui permet l'interaction avec des réseaux et portails externes en direct par cette application. L'interaction ainsi que les informations collectés par cette application sont soumises à la protection des données du réseau respectif accepté par l'utilisateur. Lorsqu'un service d'interaction a été installé sur un site web il peut collecter des informations sur le trafic des donnés même si l'utilisateur n'utilise pas ce service. Le bouton tweet ainsi que les widgets sociaux de twitter sont des services d'interaction avec le réseau twitter et twitter inc., ils collectent cookies et données d'utilisateur.
    9. En utilisant LEGI sont crées des cookies persistentes et temporaires sur l'ordinateur d'utilisateur. Les cookies temporaires sont supprimés à la fin de la session de navigateur, tandis que les cookies persistentes sont crée par le login et permettent l'identification d'utilisateur lors d'une prochaine consultation de LEGI.
    10. LEGI traite les données confidentiellement et ne les communique pas à des tiers que dans les cas mentionnés en haut ou dans les cas prévus par la loi. L'utilisateur prend note que les données personnelles peuvent être transmises aux partenaires et/ou à l'autorité de poursuite pénale compétente suite d'un soupçon fondé de fraude, notamment en cas de manipulation ou reproduction des offres ("benefits") ou mise à disposition des offres aux non-membres).
    11. En écrivant un e-mail à info@legi.ch l'utilisateur peut demander des renseignements sur les données stockées ainsi que la suppression du compte.
  10. Accès mobile
    1. En fonction de votre contrat de téléphone portable l'utilisation de LEGI à travers le smartphone peut entraîner des frais supplémentaires.
    2. La disponibilité des contenus au réseau mobile dépendent de la couverture réseau du mobile ou de l'accès à l'internet.
  11. Copyright
    1. LEGI et ses partenaires conservent tous les copyrights et autres droits au contenu, images ainsi que informations de tous genres publiés sur LEGI. Ces informations peuvent uniquement être reproduits, diffusés ou utilisés d'une autre manière violant le copyright avec consentement écrit de LEGI ou ses partenaires respectives.
    2. Les droits d'auteur des contenus de ce site web ainsi que l'application LEGI sont la propriété de LEGI.
  12. Clause salvatoire
    Si certaines dispositions des présentes CG devaient s'avérer nulles ou sans effet, cela n'a aucune influence sur l'efficacité des autres dispositions des présentes CG. Une disposition dépourvue d'effet doit être remplacée selon la bonne foi par une dispositions légale correspondant autant que possible au sens et à l'objectif économique visé.
  13. For et droit applicable
    1. Ce contrat est soumise au droit suisse à l'exclusion du droit international régissant les conflits des lois.
    2. Le for est le siège de Mobile Education SA.
Etat: septembre 2016